Mentions légales et CDV

Mentions légales et CDV

Produit : E-ssentiel
Nom de la société : LES JARDINS DU SUD
Numéro de Siret :  38409621000073
Nom du responsable : Jean-Michel Auffret

Adresse de la société :  1685 Ter Chemin du Tucaut - 31600 Eaunes 
Adresse du siège social de la société : 1685 Ter Chemin du Tucaut - 31600 Eaunes 


Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet

 Le présent contrat est conclu entre LES JARDINS DU SUD et le client. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et
exécutés par la société. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis ou de contrat d’entretien, et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet. Ainsi toute commande signée auprès de LES JARDINS DU SUD impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

 
Article 2 : Identification de la société

 Nom : LES JARDINS DU SUD

 N° SIRET : 384 096 210 000 73

 Adresse du siège social : 5, Rue du Béarn, 31600 Eaunes

 Adresse électronique : jardinsdusud@voila.fr

 Adresse Internet : www.jardinsdusud31.fr.

 Coordonnées téléphoniques :

 05 61 76 38 14 – 06 75 76 41 47

 
Article 3 : Caractéristiques des services

 Les services proposés sont des études personnalisées de création et d’entretien de jardin et leur réalisation.

 Elles comprennent :

-  Un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser.      
- Un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés.   
- Une date de validité du devis.

 
Article 4 : Prix des services

 La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement. Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité, et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

 Le devis établi par LES JARDINS DU SUD sera retourné revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord pour la somme de …. € » suivie de la date et de la signature du client.

 
Remise des plans:

 Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.

 
Article 5 : Durée de validité de l’offre

 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à la société LES JARDINS DU SUD. Les devis restent valables trois mois, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits
devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la société LES JARDINS DU SUD.

 
Article 7 : Conditions de règlement

 Le règlement de nos travaux doit s’effectuer comme suit :

 - 30 % à titre d’avance du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande.

 - 60 % au milieu des travaux si le total TTC est supérieur à 1500 €.

 - le solde à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 5 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.

 En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du 31/12/92.

 
La société LES JARDINS DU SUD se réserve le droit de suspendre tous travaux ou livraisons en cas de non-paiement. LES JARDINS DU SUD se réserve notamment le
droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d’administration.

 Aucun escompte ne sera consenti pour tous règlements au comptant.

 
Article 8 : Travaux supplémentaires

 Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet
d’un devis supplémentaire et seront facturés.

 Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non indentifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.

 
Article 9 : Modalités de livraison

 La prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.

 
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte,vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont  cependant transférés au client dès leur livraison.

 
Article 10 : Responsabilités

 La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en
tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre.

 
Article 11 : Utilisation des créations

 Sauf avis contraire spécifié par écrit, tout client autorise la société LES JARDINS DU SUD à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.

 Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.

 
Article 12 : Garantie

 En dehors des cas relevant obligatoirement de la garantie décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la société LES JARDINS DU SUD, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers.

 L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la société LES JARDINS DU SUD.

 La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.

 Les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique pendant les 12 mois suivant la plantation des végétaux. Cette garantie sera exclue :

 - si l’entretien à la charge du client n’a pas été  correctement effectué, notamment l’arrosage, le   bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans,
les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc.

 - en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

 - si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

 

EDITEUR DE LA PUBLICATION : LES JARDINS DU SUD
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : LES JARDINS DU SUD
RESPONSABLE DE LA REDACTION : LES JARDINS DU SUD
HEBERGEUR : JALIS, 160 rue Albert Einstein - 13013 Marseille
WEBMASTER : JALIS

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