Conditions Générales de vente

Article 1 : Objet

 Le présent contrat est conclu entre
LES JARDINS DU SUD et le client. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats annuels d’entretien des espaces verts conclus et exécutés par la société. Avant toute commande, le client est censé avoir
pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales.
Celles-ci sont jointes à toute proposition de contrat d’entretien, et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet. Ainsi toute commande signée auprès de LES JARDINS DU SUD impliquera l’accord définitif et
irrévocable du client sur l’ensemble des conditions  générales de vente.

 
Article 2 : Identification de la société

 Nom : LES JARDINS DU SUD

 N° SIRET : 384 096 210 000 73

 Adresse du siège social : 5, Rue du Béarn, 31600 Eaunes

 Adresse électronique : jardinsdusud@voila.fr

 Adresse Internet : www.jardinsdusud31.fr.

 Coordonnées téléphoniques :

05 61 76 38 14 – 06 75 76 41 47

 

Article 3 : Caractéristiques des services

 L’engagement se fait pour le nombre de prestations effectives réparties sur l'année décrites dans le contrat.

 Le contrat d’entretien ne comprend pas l’arrosage des végétaux et plantes de saisons, les élagages des arbres, la
taille des plantes grimpantes au-dessus de trois mètres, la fourniture en eau et en électricité si besoins, le remplacement des végétaux.

 Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat font l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.

 

Article 4 : Durée et préavis du contrat d’entretien

 Le contrat d’entretien est conclu pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.

 Il est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. Il peut être résilié à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé parvenu à LES JARDINS DU SUD avec deux mois de préavis. Le non-respect des conditions de résiliation fera l’objet d’une facturation équivalente à un mois de prestations (le devis accepté par le client fera foi). Tout trimestre commencé étant du.

 Chaque année le contrat d’entretien des espaces verts sera réévalué, un nouveau devis sera établi avant les deux
mois du terme du contrat.

 
Article 5 : Conditions de règlement

 
Une facture récapitulative Mensuelle ou trimestrielle est adressée au client.

 Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.

 En cas de retard de paiement après la date convenue, le taux d’intérêt légal majoré sera appliqué selon la loi du
31/12/92.

 
La société LES JARDINS DU SUD se réserve le droit de suspendre tous travaux en cas de non-paiement.

 

Article 6- Responsabilité – Assurance

 LES JARDINS DU SUD déclare être assurée pour les
dommages qui pourraient être causés par les intervenants. Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par mail ou par téléphone, et à le confirmer
par écrit, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout signalement de dommage hors le cadre
de cette procédure ne sera pas pris en considération. En tout état de cause le dédommagement sera versé sous forme d’avoir sur une facture émise par LES
JARDINS DU SUD.